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Droit de l'environnement :Nomenclature des études d’impact : un guide pour expliquer les règles

Le 01 mars 2017
Nomenclature des études d’impact : un guide pour expliquer les règles
Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 – L’ordonnance n°2016-1058 du 3 août 2016 et son décret d’application n°2016-1110 du 11 août 2016 ont réformé l’évaluation environnementale, en transposant la directive 2014/52/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011. Les plans, programmes et projets soumis à étude d’impact sont listés dans un tableau annexé à l’article R122-2 du code de l’environnement. Afin d’expliciter ce tableau, le Commissariat général au développement durable a initié l’élaboration participative d’un Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact, publié en février 2017.
 
Les principes du Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact
 
Le Guide rappelle les principes de rédaction de la nomenclature des études d’impact, tels qu’ils sont issus du droit européen, et notamment : 1) L’entrée de la nomenclature s’effectue par projet plutôt que par procédure afin de favoriser une appréciation globale 2) La liste des plans, programmes et projets a été recentrée sur les projets potentiellement générateurs d’impacts 3) Une notion large de projet a été retenue, en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. 
 
Par ailleurs, le Guide rappelle que les modifications ne sont pas visées par la nomenclature des études d’impact, sauf exception, mais par l’article R122-2 II du code de l’environnement. La règle est quel les modifications ou extension des projets soumis à évaluation environnementale doivent systématiquement faire l’objet d’une nouvelle évaluation environnementale, lorsqu’elles atteignent les seuils fixés par la nomenclature. Un examen au cas par cas intervient lorsque ces modifications ou extensions sont susceptibles d’avoir des incidences négatives notables sur l’environnement. Il est précisé que les travaux d’entretien, de maintenance et de grosses réparations ne sont pas soumis à évaluation environnementale.
 
Enfin le Guide rappelle que si un projet relève de plusieurs rubriques de la nomenclature des études d’impact, il n’est soumis qu’à une seule évaluation environnementale ou à un seul examen au cas par cas.
 
Le Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact est structuré en six parties : 1) installations spécifiques (dont les installations classées pour l’environnement ICPE), 2) les infrastructures de transport, 3) les milieux aquatiques, littoraux et maritimes, 4) les forages et mines, 5) l’énergie, 6) les travaux, ouvrages, aménagements ruraux et urbains.
 
Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact : cas des ICPE
 
La rubrique 1 de la nomenclature des études d’impact liste 6 cas dans la colonne « projets soumis à évaluation environnementale » et 2 cas dans la colonne « projets soumis à examen au cas par cas ». La partie 1 du Guide synthétise les règles applicables aux installations classées pour l’environnement : 1) les installations soumises à autorisation sont soumises à évaluation environnementale systématique 2) les installations soumises à enregistrement sont soumises à évaluation environnementale si l’autorité préfectorale le décide 3) les installations soumises à déclaration ne sont pas soumises à évaluation environnementale.
 
Les seuils figurant dans la nomenclature des études d’impact sont ceux de la nomenclature des ICPE, qui intègrent les dispositions des réglementations européennes relatives aux substances polluantes, dite IED, et aux installations Seveso.
 
Les infrastructures de type routes, constructions, parkings, qui sont nécessaires au fonctionnement de l’ICPE, ne sont pas concernées par les rubriques de la nomenclature des études d’impact relatives à ces infrastructures. Leurs incidences potentielles sont analysées au travers du projet ICPE dont elles font partie.
 
 
Guide de lecture de la nomenclature des études d’impact : cas des travaux d’aménagement
 
La rubrique 39 de la nomenclature des études d’impact vise les travaux, constructions, et opérations d’aménagement, y compris ceux donnant lieu à un permis d’aménager, un permis de construire ou à une procédure de zone d’aménagement concerté. Cette rubrique repose sur le principe d’une procédure par projet, et le Guide délivre l’exemple d’un parking relevant d’un centre commercial : la question de l’étude d’impact devra être analysée en tenant compte de toutes les composantes du projet, dont le parking. De même, si le projet dont font partie les composantes ne fait pas l’objet d’une étude d’impact, ces composantes ne sont pas concernées par la rubrique 39. L’étude des impacts d’un projet doit par ailleurs englober toutes les étapes (création, réalisation), et doit par la suite être actualisée si besoin.
 
Le Guide rappelle que, s’agissant des zones d’aménagement concerté, la décision de création s’analyse comme une autorisation au sens de la directive européenne, et  donc que la date d’entrée en vigueur est le 16 mai 2017 en application de l’article 6 de l’ordonnance n°2016-1058.
 
 
Solange Viger
Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

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