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Droit de l'urbanisme :Nouveau code de l’expropriation : publication de la partie législative

Le 18 novembre 2014

L’ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014, publiée au Journal officiel du 11 novembre 2014, constitue la partie législative du nouveau code de l’expropriation pour cause d’utilité publique. Elle actualise le code, en tenant compte des évolutions intervenues depuis 1977, notamment dans le domaine de l’environnement. Le nouveau code de l’expropriation entrera en vigueur le 1er janvier 2015.

Nouveau code de l’expropriation : une structure en six livres

Le nouveau code de l’expropriation est structuré en six livres. Le premier est consacré à l’utilité publique.

Les livres suivants sont consacrés à la juridiction de l’expropriation, au transfert judiciaire de propriété et à la prise de possession (livre II), à l’indemnisation (livre III), aux suites de l’expropriation (livre IV), aux procédures spéciales (livre V) et aux dispositions relatives à l’outre-mer (livre VI).

Nouveau code de l’expropriation : trois catégories d’enquêtes publiques

L’article L.1110-2 du nouveau code de l’expropriation maintient la distinction entre la déclaration d’utilité publique relative à des opérations relevant du code de l’expropriation et celle relatives à des opérations ayant une incidence sur l’environnement. Ces dernières sont régies par le code de l’environnement.

L’article L.1110-2 du nouveau code de l’expropriation précise que ce code régit également les enquêtes publiques qui ne sont pas préalables à une déclaration d'utilité publique, qui sont régies par des textes particuliers, par exemple le code de la voirie routière, et pour lesquelles il est fait renvoi au code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Nouveau code de l’expropriation : principales nouveautés

Cette nouvelle codification a été effectuée majoritairement à droit constant, avec quelques nouveautés.

L’article L.1 du nouveau code de l’expropriation met en exergue la définition de l’utilité publique qui figure déjà dans l’actuel code. Selon cette définition, l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers ne peut être prononcée qu'à la condition qu'elle réponde à une utilité publique préalablement et formellement constatée à la suite d'une enquête et qu'il ait été procédé, contradictoirement, à la détermination des parcelles à exproprier ainsi qu'à la recherche des propriétaires, des titulaires de droits réels et des autres personnes intéressées. Elle donne lieu à une juste et préalable indemnité.

Les appels formés contre les décisions du juge de l’expropriation seront désormais portés devant la juridiction de droit commun (article L. 211-3 du nouveau code de l’expropriation).

Concernant l’indemnisation, l’article L. 311-8 du nouveau code de l’expropriation modifie la définition des indemnités alternatives. Lorsqu’il existe « une contestation sérieuse sur le fond du droit ou sur la qualité des réclamants  et toutes les fois qu’il s’élève des difficultés étrangères à la fixation du montant de l’indemnité », le juge « fixe, indépendamment de ces contestations et difficultés, autant d’indemnités alternatives qu’il y a d’hypothèses envisageables, et renvoie les parties à se pourvoir devant qui de droit ».

Nouveau code de l’expropriation : mesures transitoires

Les enquêtes publiques ouvertes en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au 1er janvier 2015, resteront régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur clôture.

Les déclarations d'utilité publiques rendues en application des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique applicable avant le 1er janvier 2015, et en cours de validité à cette date, resteront régies par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation jusqu'à leur échéance.

Les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, en cours au 1er janvier 2015, resteront régis par les dispositions de l'ancien code de l'expropriation pour cause d'utilité publique jusqu'à dessaisissement de la juridiction saisie.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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