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Droit de l'urbanisme :Permis de construire : contester les prescriptions spéciales imposées par l’administration

Le 10 avril 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris Limoges - Vous avez obtenu une autorisation d’occupation du sol (permis de construire, permis d’aménagement…), mais cette dernière vous impose des prescriptions spéciales que vous jugez contraignantes ou inappropriées. Pouvez-vous contester ces seules prescriptions sans remettre en question l’autorisation obtenue ? Oui selon le Conseil d’Etat, qui vient d’effectuer un revirement de jurisprudence sur ce point (arrêt du 13 mars 2015, pourvoi n°358677, Legifrance).

L’administration peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales

L'administration peut assortir un permis de construire de prescriptions spéciales, à la condition que celles-ci aient pour effet d'assurer la conformité des travaux projetés aux dispositions législatives et réglementaires dont elle est chargée d'assurer le respect. Ces prescriptions spéciales doivent entraîner des modifications sur des points précis et limités, et ne doivent pas nécessiter la présentation d'un nouveau projet. C’est le cas par exemple d’une prescription relative à la peinture de la face externe des fenêtres.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat en cassation, le maire ne s’était pas opposé à la déclaration préalable présentée par un pétitionnaire en vue du ravalement des façades de trois immeubles. Mais il avait imposé deux prescriptions, dont celle de peindre la face externe des fenêtres de la même couleur que celle des volets.

Le titulaire de cette déclaration contestait cette dernière prescription, la jugeant excessive. Il demandait donc au Juge administratif d’annuler l’arrêté de non-opposition en tant seulement qu'il était assorti de cette prescription. Sa demande a été rejetée comme irrecevable par le juge du fond.

Les prescriptions spéciales sont divisibles du permis de construire

Jusqu’à la décision du Conseil d’Etat du 13 mars 2015, le Juge administratif considérait que si le bénéficiaire du permis de construire souhaitait contester les prescriptions spéciales, sa contestation portait également sur le permis de construire lui-même. Le recours pouvait donc se révéler contre-productif, avec au final le risque d’annulation du permis de construire obtenu. De fait, peu de requérants prenaient le risque de s’engager sur cette voie.

Dans sa décision du 13 mars 2015, le Conseil d’Etat a décidé que le bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme est désormais recevable à présenter des conclusions tendant exclusivement à l'annulation des prescriptions dont le permis de construire est assorti. Il appartient au requérant de prévoir un argumentaire technique, étayé par des pièces, pour démontrer le caractère excessif ou inapproprié des prescriptions spéciales du permis de construire.

Précision importante de la décision du Conseil d’Etat : le recours contre les prescriptions spéciales d’un permis de construire n’est pas soumis à l’obligation de notification des recours prévue par l’article R600-1 du code de l’urbanisme.

Les prescriptions spéciales divisibles du permis de construire peuvent être annulées

Le juge peut annuler les prescriptions spéciales d’un permis de construire s'il résulte de l'instruction qu'une telle annulation n'est pas susceptible de remettre en cause la légalité de l'autorisation d'urbanisme.

Il ne suffit donc pas de démontrer que les prescriptions spéciales du permis de construire sont excessives ou inappropriées. Il faut également démontrer que ces prescriptions sont bien divisibles du permis de construire lui-même. Au cas d’espèce, la prescription relative à la peinture de la face externe des fenêtres était bien divisible du projet entériné par l’arrêté de non-opposition.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris Limoges

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