Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Permis de construire : contrôle du maire sur les capacités de desserte et d’accessibilité du terrain

Droit de l'urbanisme :Permis de construire : contrôle du maire sur les capacités de desserte et d’accessibilité du terrain

Le 11 mars 2014

Dans une décision du 26 février 2014 (n°356571), le Conseil d’Etat a limité l’étendue du contrôle opéré par le maire sur les capacités de desserte et d’accessibilité d’un terrain sur lequel un permis de construire est demandé.

Le maire peut en principe refuser un permis de construire en raison d’une desserte et d’une accessibilité insuffisantes

L’article R111-4 du code de l’urbanisme prévoit en effet que le permis de construire peut être refusé « sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie ».

Au cas d’espèce, le terrain visé par le projet de construction était desservi par deux voies, l'une ouverte à la circulation mais impraticable pour les engins d'incendie et de secours, l'autre praticable par ces mêmes engins mais traversant un lotissement dont les propriétaires n'avaient pas consenti d'autorisation de passage. Dans ce contexte, le maire de la commune concernée a refusé de délivrer le permis de construire sollicité, au motif que les conditions de desserte du terrain étaient insuffisantes.

L’appréciation portée par le maire sur les conditions de desserte et d’accessibilité est cependant limitée aux capacités physiques

Il résulte de l'article L1424-2 du code général des collectivités territoriales que les services publics d'incendie et de secours sont, dans le cadre de leurs missions de protection et de secours, en droit d'intervenir sur tout le territoire de la commune, sans que puisse leur être opposé le caractère privé des voies qu'ils doivent emprunter.

Dès lors, pour le Conseil d’Etat, lorsque le maire apprécie les possibilités d'accès de ces services au terrain d'assiette du projet de construction, il doit se contenter de s'assurer que les caractéristiques physiques d'une voie d'accès permettent l'intervention de leurs engins.

La circonstance selon laquelle la voie d’accès n’est pas ouverte à la circulation publique ou grevée d'une servitude de passage est sans incidence

Un maire ne peut donc pas refuser un permis de construire au motif de l’absence d’autorisation de passage des véhicules sur les voies d’accès. Il lui faut démontrer une incapacité matérielle pour les pompiers d'accéder en cas de sinistre au terrain d'assiette du projet de construction.

Solange Viger
Avocat à la Cour

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités