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Droit de l'environnement :Police de l’eau : le préfet détient-t-il un pouvoir d’appréciation sur le dossier de déclaration qui lui est soumis ?

Le 09 avril 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - Le Conseil d’Etat vient de trancher un point important (arrêt du 30 mars 2015, pourvoi n°360174, Legifrance) : suffit-il de déposer un dossier de déclaration complet pour obtenir automatiquement le récépissé de déclaration d’installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) ayant un impact sur l’eau ? La Haute Assemblée décide que l’administration a un réel pouvoir d’appréciation, dont elle fixe les contours, et peut ainsi s’opposer à la délivrance du récépissé y compris si le dossier est complet.

Les installations, ouvrages, travaux, activités (IOTA) ayant un impact sur l’eau sont soumis soit à déclaration soit à autorisation au titre de la police de l’eau

Pour le déterminer, il convient de se référer à la nomenclature Eau (annexe de l’article R214-1 du code de l’environnement). Par exemple, la vidange d’un plan d’eau ou l’aménagement de canalisations de transports d’hydrocarbures ou de produits chimiques figurent parmi les IOTA ayant un impact sur l’eau.

Dans l’affaire jugée par le Conseil d’Etat, une commune avait déposé un dossier de déclaration, en application de la nomenclature Eau, pour le prélèvement d’eau dans une source. Le préfet avait délivré un récépissé de déclaration, constatant que ledit dossier était complet.

Une association a cependant saisi le Juge administratif pour obtenir l’annulation du récépissé de déclaration, ainsi que le prononcé d’une injonction visant à contraindre la commune à déposer une demande d’autorisation.

Le Tribunal administratif et la Cour administrative d’appel ont successivement rejeté les demandes de l’association au motif que le caractère complet du dossier de déclaration plaçait le préfet en situation de compétence liée. Un raisonnement similaire est mis en œuvre dans le domaine de la police des installations classées pour l’environnement ICPE : à partir du moment où le dossier de déclaration déposé par le pétitionnaire est complet, le préfet doit délivrer le récépissé de déclaration.

Le Conseil d’Etat a adopté une solution différente dans le domaine de la police de l’eau.

Le préfet doit déterminer si le dossier qui lui est présenté relève de la déclaration ou de l’autorisation au titre de la police de l’eau

Pour déterminer si une installation, ouvrages, travaux, activités (IOTA) est soumis à déclaration ou à autorisation au regard de la nomenclature Eau, le préfet doit inviter le pétitionnaire à former une demande unique pour le ou les projets formant ensemble une seule et même opération, dès lors que ces projets dépendent de la même personne, exploitation ou établissement et concernent le même milieu aquatique

Cette appréhension globale peut conduire le pétitionnaire à déposer un dossier de demande d’autorisation au lieu d’un dossier de déclaration.

Le préfet détient un pouvoir d’appréciation sur le dossier de déclaration qui lui est soumis au titre de la police de l’eau

Pour le Conseil d’Etat, le préfet n’est pas en situation de compétence liée lorsqu’il instruit le dossier de déclaration d’une IOTA. Il dispose ainsi d’un pouvoir d’appréciation dans le domaine de la police de l’eau.

Dans son appréciation, le préfet doit prendre en compte l’impact global du projet, ainsi que sa compatibilité avec le schéma directeur de gestion des eaux SDAGE et le schéma d’aménagement et de gestion des eaux SAGE. Il doit également vérifier que le projet peut être mise en œuvre sans atteinte grave qu‘aucune prescription ne permettrait de supprimer ou de réduire.

Solange Viger

Avocat à la Cour
Paris

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