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Droit de l'environnement :PPRT : vers un assouplissement en faveur des entreprises riveraines ?

Le 12 novembre 2014

Dans le cadre du projet de loi de simplification pour les entreprises, le Sénat a récemment adopté un amendement visant à adapter les dispositions des plans de prévention des risques technologiques (PPRT) aux impératifs des industriels riverains d’installation à risques. Une ordonnance est attendue dans un délai de 12 mois.

Quels sont les enjeux de l’assouplissement des PPRT en faveur des entreprises riveraines ?

Les PPRT sont des plans qui organisent la cohabitation des sites industriels à risques et des zones riveraines. Ils ont pour objet la mise en place de mesures préventives destinées à protéger les vies humaines en cas d’accident. Les acteurs concernés (industriels, salariés, associations, élus, services de l’Etat) élaborent ces mesures dans le cadre d’une concertation.

Ces plans sont aujourd’hui majoritairement approuvés. Mais les premiers cas de mise en œuvre ont révélé des difficultés d’application pour les entreprises riveraines des sites à risques : les mesures foncières d’expropriation et de délaissement, ainsi que les prescriptions de travaux, peuvent mettre en difficulté les entreprises, alors qu’il serait possible, dans certains cas, de mettre en sécurité les personnes par d’autres moyens, notamment par la réorganisation des entreprises en question.

Quel est l’objet de l’amendement visant l’assouplissement des PPRT en faveur des entreprises riveraines ?

L’amendement adopté par le Sénat prévoit que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance les dispositions relevant du domaine de la loi nécessaires pour modifier les dispositions du code de l’environnement afférentes au PPRT, afin de prévoir des modalités d’application de ces plans adaptées aux biens affectés à un usage autre que d’habitation. L’objectif est notamment de privilégier, lorsqu’elles existent, des solutions de réduction de l’exposition au risque alternatives aux mesures foncières et aux prescriptions de travaux.

Il s’agit également de préciser, clarifier et adapter ces dispositions afin d’améliorer et de simplifier l’élaboration, la mise en œuvre et la révision ou modification des plans de prévention des risques technologiques.de renforcement

Quelles sont les mesures d’assouplissement des PPRT en faveur des entreprises riveraines ?

Les mesures d’assouplissement envisagées permettraient aux entreprises riveraines des sites à risque de mettre en œuvre de mesures alternatives aux mesures d’expropriation et de délaissement. Le mode de financement tripartite (industriels à l’origine du risque, État, collectivités), jusque-là réservé aux mesures foncières, serait maintenu dans la limite du montant des mesures foncières évitées. Cette souplesse favoriserait la mise en œuvre de solutions moins chères que les mesures foncières, dont le bénéfice irait aux collectivités, à l’État et à l’industriel à l’origine du risque.

Ces mesures permettraient également d’assouplir les obligations de travaux de renforcement des locaux des entreprises riveraines, afin de permettre le recours à d’autres méthodes de protection des personnes. Par exemple, des mesures organisationnelles pourraient envisagées, dans le cadre des autres réglementations applicables (code du travail, législation des établissements recevant du public…). Il en résulterait une réduction des coûts de protection pour les entreprises concernées.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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