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Droit de l'environnement :Prévention des risques liés aux canalisations de transport

Le 21 janvier 2016
Prévention des risques liés aux canalisations de transport

Solange Viger, Avocat en droit de l'environnement, Paris 7 – Une note technique ministérielle du 7 janvier 2016 fixe les modalités de mise en place des servitudes d’utilité publique (SUP) le long des canalisations de transport de matières dangereuses existantes implantées en France (gaz naturel, produits chimiques, produits pétroliers). Ces servitudes seront instaurées progressivement d'ici fin 2018.

Canalisations de transport : identifier les différentes servitudes d’utilité publique

Lorsqu'une canalisation de transport en service est susceptible de créer des risques, notamment d'incendie, d'explosion ou d'émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, la construction ou l'extension de certains établissements peuvent être interdites.

Sont concernés les établissements recevant du public (ERP) de plus de 100 personnes et les immeubles de grande hauteur (IGH) (articles L555-16 et R555-30 du code de l’environnement, arrêté ministériel du 5 mars 2014), sur le territoire de 11 000 communes.

Pour mémoire, trois zones de servitudes existent en fonction de la dangerosité 1) SUP 1 (la plus large) : principe d'autorisation des ERP et IGH sous condition 2) SUP 2 : interdiction des ERP de plus de 300 personnes et des IGH 3) SUP 3 : interdiction des ERP de plus de 100 personnes et des IGH.

Canalisations de transport : instauration progressive des servitudes d’utilité publique

La DREAL sera chargée de l’étude des servitudes d’utilité publique le long des canalisations de matières dangereuses. Le projet sera ensuite présenté au conseil départemental de l'environnement, des risques sanitaires et technologiques (Coderst) de chaque département, ainsi qu’aux élus. La note technique ministérielle du 7 janvier 2016 contient une lettre-type d’information à l’attention des maires avec deux annexes : présentation du processus de réalisation de l’analyse de compatibilité que doit fournir l’aménageur dans la SUP 1, présentation d’exemples de bandes de servitudes. La SUP sera au final arrêtée par l’autorité préfectorale. La note technique ministérielle du 7 janvier 2016 contient un arrêté type.

Canalisations de transport : portée des servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique le long des canalisations de transport de matières dangereuses existantes remplaceront le système du porter à connaissance. Une fois instituées par arrêté préfectoral, les servitudes devront être annexées aux documents d’urbanisme, sous le contrôle de l’autorité préfectorale.

La note technique ministérielle du 7 janvier 2016 rappelle qu’il appartient à l’autorité administrative en charge de l’élaboration des documents d’urbanisme de fixer des contraintes d’urbanisme pour les autres catégories de constructions que les ERP et les IGH, en tenant compte de l’information dont elle dispose sur les dangers des canalisations.

Autre rappel : l’instauration des servitudes d’utilité publique le long des canalisations de transport de matières dangereuses existantes ne donnera pas lieu à indemnisation des propriétaires des terrains concernés. Seules les servitudes de construction et de passage liées à la déclaration d’utilité publique d’une canalisation nouvelle pourra faire l’objet d’une indemnisation.

 

Solange Viger

Avocat en droit de l'environnement
Paris 7

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