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Droit de l'urbanisme :Publicités et préenseignes non conformes

Le 23 juillet 2013

Les règles relatives à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes ont été réformées par la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010 dite loi « Grenelle II », et par son décret d’application n°2012-118 du 30 janvier 2012 (article L581-1 et suivants, R581-1 et suivants du code de l’environnement).

Dans ce contexte, le législateur avait initialement fixé un délai de deux ans pour le maintien des dispositifs mis en place avant l'entrée en vigueur des règlements locaux de publicité, des actes instituant les zones d'interdiction de la publicité ou de la réglementation nationale issue de la loi Grenelle II.

La loi Warsmann n°2012-397 du 22 mars 2012 a ultérieurement porté ce délai à six ans, avec la possibilité pour le pouvoir réglementaire de fixer par décret un délai inférieur uniquement pour les publicités et préenseignes, (article L581-463 du code de l’environnement).

C'est l'objet du décret n°2013-606 du 9 juillet 2013 qui modifie notamment l'article R581-88 du code de l'environnement. Les dispositifs mis en place avant l'entrée en vigueur d'un règlement local de publicité ou d'un acte instituant une zone d'interdiction de la publicité, et non conformes à ce règlement ou à cet acte, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015 si le règlement ou l'acte sont entrés en vigueur avant le 12 juillet 2013. Si le règlement ou l'acte sont entrés en vigueur après cette date, le délai de deux ans court à compter de cette entrée en vigueur. De même, les enseignes et publicités installées avant le 1er juillet 2012 et non conformes à la loi Grenelle II et à son décret d'application, peuvent être maintenues jusqu'au 13 juillet 2015.

Il est important de retenir que ce délai du 13 juillet 2015 ne concerne que les publicités (à l'exclusion des enseignes et des préenseignes, toute inscription, forme ou image, destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir lesdites inscriptions, formes ou images étant assimilées à des publicités) et les préenseignes (inscription, forme ou image indiquant la proximité d'un immeuble où s'exerce une activité déterminée), et non les enseignes (inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce). Pour les enseignes, on reste donc sur le délai plus long de six ans prévu par l'article L581-43, ce délai étant décompté à partir de l'entrée en vigueur de la loi sur le Grenelle II, c'est-à-dire du 13 juillet 2010.

Solange VIGER
Avocat à la Cour





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