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Droit de l'environnement :Rapport de base des installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à la réglementation IED sur les émissions industrielles

Le 12 mars 2014

Le ministère en charge de l’écologie a mis en ligne le guide méthodologique pour l’élaboration du rapport de base des installations classées pour l’environnement (ICPE) soumises à la réglementation IED sur les émissions industrielles (http://www.developpement-durable.gouv.fr/Guide-methodologique-pour-l,37556.html). Ce guide a été élaboré par le Bureau de Recherches Géologiques Minières (BRGM), à partir des travaux d’un groupe de travail réunissant des représentants des acteurs concernés.

Quelles sont les installations concernées par l’obligation de rédiger un rapport de base en application de la réglementation IED ?

Sont concernées les installations dites IED, c’est-à-dire celles soumises à la réglementation sur les émissions industrielles issue de la directive 2010/75/UE du 24 novembre 2010 (article L515-30 du code de l’environnement). Ces installations sont répertoriées dans la 3e partie de la nomenclature des ICPE, sous les numéros 3000.

Les pouvoirs publics ont par ailleurs fixé deux critères cumulatifs, pour déterminer si une installation est soumise à l’obligation de présenter un rapport de base : l'activité implique l'utilisation, la production ou le rejet de substances ou de mélanges dangereux pertinents, et il existe un risque de contamination du sol et des eaux souterraines sur le site de l'exploitation (article R515-59 du code de l’environnement).

Le guide méthodologique apporte les précisions suivantes concernant ces deux critères.

Les substances ou mélanges dangereux sont ceux visés par le règlement communautaire n°1272/2008 du 16 décembre 2008 relatif à la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges, dit règlement CLP. Ils sont considérés comme pertinents s’ils sont actuellement utilisés, produits ou rejetés ou si la demande d’autorisation d’exploiter déposée prévoit leurs utilisations, productions ou rejets futurs.

Le risque de contamination doit être évalué au regard de la dangerosité de la substance ou du mélange et de ses caractéristiques physiques, en tenant compte de sa capacité à impacter les sols, les eaux souterraines et l’état général des milieux et de l’environnement.

Quel est le contenu du rapport de base en application de la réglementation IED ?

Le contenu réglementaire minimal du rapport de base vise d’une part, des informations relatives à l'utilisation actuelle et, si elles existent, aux utilisations précédentes du site, d’autre part, les informations disponibles sur les mesures de pollution du sol et des eaux souterraines à l'époque de l'établissement du rapport ou, à défaut, de nouvelles mesures de cette pollution eu égard à l'éventualité d'une telle pollution (article R515-59 du code de l’environnement).

Le guide élaboré par le BRGM propose une méthodologie basée sur la norme NF X31-620. L’objectif est de déterminer l’état de la pollution du sol et des eaux souterraines à un instant t.

Plusieurs chapitres sont définis dans le guide : description du site et de son environnement et évaluation des enjeux (chapitre 1), recherche, compilation et évaluation des données disponibles (chapitre 2), interprétation des résultats et discussion des incertitudes (chapitre 5), et lorsque les données disponibles sont insuffisantes, définition du programme et des modalités d’investigations (chapitre 3), réalisation du programme d’investigations et d’analyses différé es au laboratoire (chapitre 4).

Il est recommandé de faire réaliser le rapport de base IED par un bureau d’études certifié dans le domaine des sites et sols pollués, dont la liste est disponible sur le site du Laboratoire national de métrologie et d’essais (LNE) (https://www.lne.fr/recherche-certificats/accueil).

A quel moment l’exploitant doit-il présenter un rapport de base en application de la réglementation IED ?

Les installations nouvelles, créées après le 7 janvier 2013, doivent présenter un rapport de base IED avant leur mise en service.

Les installations existantes à la date du 7 janvier 2013 doivent présenter ce rapport au moment du réexamen de leurs conditions d’exploitation. Pour mémoire, la date de ce réexamen dépend de la publication des conclusions sur les meilleures techniques disponibles (MTD) par secteur d’activité. L’exploitant d’une installation IED doit en effet remettre un dossier de réexamen à l’autorité préfectorale dans un délai d’un an à compter de cette publication.

Si l’exploitant d’une installation IED considère qu’il n’est pas soumis au rapport de base IED, il doit transmettre à cette même autorité un mémoire justificatif. Le guide méthodologique souligne cependant que, dans la mesure où l’installation IED utilise des substances dangereuses pertinentes, la démonstration précitée peut s’avérer plus onéreuse que la réalisation du rapport de base IED lui-même.

Solange VIGER
Avocat à la Cour

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