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Droit de l'environnement :Rédiger une délégation de pouvoirs pour mieux gérer le risque environnemental dans l’entreprise

Le 03 juin 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - La délégation de pouvoirs permet à un chef d’entreprise ou à un dirigeant (le délégataire) de transférer une partie de ses pouvoirs à un salarié (le délégataire). Le transfert de pouvoirs accompagne un transfert de responsabilité. Le délégant est ainsi dessaisi d’une partie de ses pouvoirs et des responsabilités afférentes dans le domaine visé par la délégation de pouvoirs. Historiquement, ce mécanisme est utilisé dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail. La délégation de pouvoirs n’est cependant pas réservée à ce domaine, et trouve son utilité dans le domaine de la gestion du risque environnemental au sein de l’entreprise, à la condition d’être rédigée correctement.

Qui peut recourir à la délégation de pouvoirs pour gérer le risque environnemental ?

La délégation de pouvoirs est réservée aux entreprises dans lesquelles le chef d’entreprise ou le dirigeant ne peut pas veiller personnellement au respect de la réglementation environnementale applicable à l’entreprise.

Les entreprises concernées sont donc nécessairement des entreprises d’une certaine taille (critère apprécié en fonction du nombre de salariés et du chiffre d’affaires), ou présentant une configuration spécifique (plusieurs établissements situés dans des lieux géographiques différents, par exemple), ou encore confrontée à des problématiques environnementales complexes (risque Seveso, par exemple). Il ne s’agit pas seulement, pour le chef d’entreprise ou le dirigeant, de se décharger de sa responsabilité, mais de mieux gérer le risque environnemental au sein de l’entreprise.

La première réflexion à avoir au sein de l’entreprise, lorsqu’on envisage la mise en place d’une délégation de pouvoir pour gérer le risque environnemental, doit donc porter sur sa justification par rapport à l’organisation de l’entreprise dans le domaine de l’environnement.

Quelles sont les précautions à prendre pour rédiger une délégation de pouvoirs pour gérer le risque environnemental ?

Pour être valable, et donc efficace, la délégation de pouvoirs doit répondre à plusieurs impératifs.

Elle doit tout d’abord être précise dans son contenu. Le délégant doit pouvoir établir l’étendue de la délégation dans le domaine de l’environnement (par exemple, la gestion des aspects installations classées). L’écrit n’est pas obligatoire, mais il est recommandé. La délégation de pouvoirs sera rédigée en termes clairs et concis pour limiter les doutes sur son contenu. Elle peut apparaître dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un document spécifique (un avenant au contrat de travail par exemple). Mais elle ne peut pas découler d’une note de service ou d’une fiche de poste rédigées en termes généraux.

La rédaction de la délégation de pouvoirs doit par ailleurs être anticipée par le chef d’entreprise ou le dirigeant. Impossible de rédiger hâtivement une délégation de pouvoirs après la découverte d’un risque de pollution. Si aucune durée minimale n’est exigée, la délégation de pouvoirs s’inscrit nécessairement dans la durée : le délégataire doit avoir le temps nécessaire pour exercer les pouvoirs qui lui ont été attribués. Une délégation de pouvoir trop récente sera écartée par le Juge.

La délégation de pouvoirs doit être consentie à un salarié pourvu de l’autorité, de la compétence et des moyens nécessaires pour appréhender les problématiques environnementales dans l’entreprise et prendre les décisions adéquates. Les diplômes, l’expérience professionnelle, l’antériorité dans l’entreprise, la place dans la hiérarchie, le pouvoir de décision et les moyens d’action sont des critères déterminants pour apprécier la capacité d’un salarié à être titulaire d’une délégation de pouvoirs dans le domaine de l’environnement. Il est recommandé de faire figurer ces éléments dans le texte de la délégation. Ils démontrent l’existence d’une réelle réflexion sur la capacité du délégataire à recevoir la délégation dans le domaine de l’environnement. Attention, une délégation de pouvoirs ne peut pas être consentie à une personne extérieure à l’entreprise : un bureau d’étude ou un consultant par exemple. Les exceptions à cette règle concernent les groupes de sociétés ou groupements d’entreprises, au sein desquels un membre désigne un autre membre pour être délégataire.

Enfin, une fois la délégation de pouvoirs rédigée et signée, il faut veiller à en assurer la traçabilité et la mise à jour. Cet aspect peut devenir sensible à l’échelle d’un groupe où les délégations de pouvoir sont nombreuses.

Quel sont les effets d’une délégation de pouvoirs pour gérer le risque environnemental ?

En cas de pollution, le chef d’entreprise ou un dirigeant peut être poursuivi sur le plan pénal. Il encourt des peines d’amende et ou de prison, selon l’infraction retenue. L’existence d’une délégation de pouvoirs lui permet de s’exonérer de sa responsabilité pénale. C’est le délégataire qui devient responsable en lieu et place du chef d’entreprise ou du dirigeant concerné.

La délégation de pouvoirs ne permet pas cependant d’écarter la responsabilité pénale de l’entreprise, qui peut être poursuivie en tant que personne morale soit comme auteur des faits soit comme complice.

Elle ne permet pas non plus d’écarter la responsabilité civile du chef d’entreprise ou du dirigeant, qui peut être condamné à verser des dommages et intérêts à la victime de la pollution.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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