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Droit de l'urbanisme :Refonte du code de l’urbanisme

Le 07 janvier 2016
Refonte du code de l’urbanisme
Solange Viger, Avocat en droit de l'urbanisme, Paris 7 – Le 1er janvier 2016, un nouveau code de l’urbanisme est entré en vigueur. L’ordonnance n°2015-1174 et le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 recodifient respectivement la partie législative et la partie réglementaire de ce code. L’objectif est d’harmoniser les nombreuses règles existantes et de faciliter leur lecture, selon un plan qui part du général pour aller vers le particulier. Cette recodification à droit constant ne bouleverse pas le droit de l’urbanisme mais certains points méritent d’être notés.
 
Code de l’urbanisme : l’article R111-21 du code de l’urbanisme change de numérotation
L’article R111-21 change de numérotation et devient l’article R111-27 du nouveau code de l’urbanisme. Cette disposition est bien connue des requérants qui contestent l’aspect extérieur d’un projet de construction. Le principe est qu’un projet peut être refusé, ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales, si la construction est de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’article R111-27 du nouveau code de l’urbanisme reste une disposition dite permissive, applicable dans les territoires dotés d’un plan local d’urbanisme ou d’un document en tenant lieu si l’autorité administrative en charge de l’urbanisme le décide.

Code de l’urbanisme : réduction du nombre de destinations
Les destinations de constructions passent de 9 à 5 (article R151-27 du code de l’urbanisme) : exploitation agricole et forestière, habitation, commerce et activités de service, équipement d’intérêt collectif et services publics, autres activités des secteurs secondaire et tertiaire. Ces cinq destinations se décomposent en sous-destinations (article R151-28 du code de l’urbanisme). Par exemple, pour la destination « habitation » : logement, hébergement. Un arrêté ministériel doit préciser le contenu des sous-destinations.
Il ne s’agit pas d’un détail puisque la diminution du nombre de destinations restreint les hypothèses où un changement de destination est constaté et donc les hypothèses où il est nécessaire de déposer une demande de permis de construire.

Code de l’urbanisme : de nouveaux outils pour le Plan local d’urbanisme PLU
Le décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ne se contente pas de recodifier la partie réglementaire du code de l’urbanisme et instaure de nouveaux outils à la disposition de l’autorité en charge de l’élaboration du PLU, afin de mieux prendre en compte les diversités locales et répondre aux enjeux actuels (notamment, la transition énergétique et la mixité sociale).
1er exemple il est désormais possible de définir des zones urbaines couvertes uniquement par le Règlement national d’urbanisme RNU, sans autre règle (article R151-19 du code de l’urbanisme). 2e exemple : le PLU peut délimiter, dans les zones urbaines (U) et les zones à urbaniser (AU), des secteurs dans lesquels les projets de construction situés sur plusieurs unités foncières contigües sont appréciés comme un projet d’ensemble avec application de règles alternatives (article R151-21 du code de l’urbanisme). Troisième exemple : le PLU peut comporter des règles uniquement graphiques (article R151-11 du code de l’urbanisme).

Code de l’urbanisme : lexique national d’urbanisme
Il existera désormais un lexique national d’urbanisme, qui fera l’objet d’un arrêté ministériel, afin d’unifier la signification de certaines notions d’urbanisme (article R111-1 du code de l’urbanisme). Lorsque les termes figurant dans le lexique national seront repris dans les documents d’urbanisme, les définitions qui y sont rattachées s’imposeront à l’autorité administrative et aux administrés.

Solange Viger
Avocat en droit de l'urbanisme
Paris 7

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