Réforme territoriale

Solange Viger Avocat en droit public, Paris 7 - La loi n°2015-991 du 7 août 2015, portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite Loi NOTRe loi NOTRe, a ...
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Collecte des déchets, quel montant de TEOM peut être perçu ?
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Annick est victime de faits de harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions au sein du service communication d'une commune. Pierre est enseignant dans un lycée et fait l'objet de calomnies de la part d'élèves ...