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Responsabilité administrative

Le 26 mai 2015 Responsabilité de la personne publique qui ne respecte pas un engagement

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - L’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille en avril 2015 illustre un cas de responsabilité pour faute ...

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Le 26 août 2013 Devoir de conseil du maître d’œuvre & responsabilité du maître d’ouvrage

Dans son arrêt n°359100 du 10 juillet 2013 (www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’État a rappelé que « la seule circonstance que le maître d'ouvrage ait ...

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Le 12 septembre 2013 Le bruit des transports publics peut constituer un préjudice indemnisable

La Cour administrative d’appel de Paris a condamné la RATP à verser la somme de dix mille euros à des riverains du métro (CAA Paris, 4 juillet 2013, ...

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