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Responsabilité administrative :Responsabilité de la personne publique qui ne respecte pas un engagement

Le 26 mai 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - L’affaire jugée par la Cour administrative d’appel de Marseille en avril 2015 illustre un cas de responsabilité pour faute d’une personne publique qui n’a pas respecté ses engagements vis-à-vis d’une entreprise (Cour administrative d’appel de Marseille, 24 avril 2015, n°14MA00987, Legifrance).

La promesse d’une personne publique de réaliser un équipement constitue un engagement vis-à-vis d’une entreprise

Au cas d’espèce, la commune avait promis à l’entreprise de réaliser un raccordement ferroviaire avec la plateforme logistique d’une zone d’activité. L’enjeu économique était certainement important tant pour l’entreprise que pour la commune, à une époque de crise où il est important de favoriser et de viabiliser les activités économiques.

Le juge administratif a commencé par vérifier la réalité et le caractère sérieux de l’engagement de la commune envers l’entreprise. Or les pièces du dossier ont montré que des réunions de travail s’étaient tenues sur le sujet et que les parties avaient également échangé du courrier. Dans une lettre, le maire avait promis, peut-être avec imprudence, la réalisation de l’équipement précité dans un « délai raisonnable de trois années ». Le conseil municipal avait délibéré en faveur de la réalisation de cet équipement.

Ces éléments ont permis au juge de conclure à l’existence d’un « engagement formel et précis » de réaliser le raccordement ferré de la plateforme logistique.

Le non-respect de l’engagement d’une personne publique engage sa responsabilité vis-à-vis de l’entreprise

Forte de l’engagement de la commune, l’entreprise avait accepté de s’installer sur la zone d’activité. L’absence de réalisation de l’équipement promis devait la conduire à dénoncer la situation et à demander des dommages et intérêts à la commune.

Pour se défendre, la commune invoquait des difficultés avec la communauté de communes dont elle est membre, concernant la détermination de la collectivité compétente pour assurer la maîtrise d'ouvrage du projet en litige.

Le juge a cependant écarté cet argument. D’une part, ces difficultés sont apparues plus tard, après un changement de municipalité. D’autre part, si elles peuvent expliquer l'existence d'un retard dans l'exécution des travaux, elles ne peuvent justifier l'absence totale de réalisation de l'engagement pris par la commune.

Le juge a également écarté l’argument de la commune consistant à considérer que l’entreprise avait été imprudente en s’installant trop rapidement sur la zone d’activité. Le projet était en effet « bien engagé » à la date où l’entreprise a décidé son installation.

Dans ces conditions,l'absence de réalisation du raccordement ferré de la plate-forme logistique, dans le délai " raisonnable " annoncé par le maire, est fautive et cette faute est de nature à engager la responsabilité de la commune à l’égard de l’entreprise.

Cette affaire vient rappeler aux personnes publiques la nécessité d’être vigilantes dans la formulation et la formalisation des promesses, qu’il s’agisse de leur contenu ou de leur calendrier prévisionnel.

L’indemnisation par la personne publique du préjudice subi par l’entreprise n’est cependant pas chose aisée

La reconnaissance de la responsabilité de la commune envers l’entreprise, en raison du non-respect de son engagement, n’a pas abouti à l’indemnisation de l’entreprise. Cette dernière réclamait la condamnation de la commune à lui verser la somme de 2 124 153 euros, en réparation du préjudice qu’elle considérait avoir subi du fait de l’absence de réalisation du raccordement ferré.

Mais chaque chef de préjudice a été écarté par le juge administratif, au terme d’un raisonnement qui peut sembler sévère.

1er exemple : le coût d’installation d'une voie ferrée, qui a fait l'objet d'une facture du 9 novembre 2007 d'un montant de 157 225 euros, n’a pas été retenu parce que cette installation était antérieure au début de la période de responsabilité de la commune. Deux des tableaux d'amortissement produits par la requérante ont été jugés dépourvus de toute précision de valeur probante quant à leur objet.

2e exemple : concernant le préjudice au titre de la taxe locale d'équipement a été écarté au motif que l l’entreprise n’a pas établi avoir acquitté cette taxe auprès du trésor public, et n’a pas démontré qu'il lui aurait été promis une exonération de la taxe locale d'équipement, comme aux entreprises installées sur la zone d’activité.

3e exemple : ont également été écartés les surcoûts liés à l'absence du raccordement ferré promis, du fait de l'obligation de décharger les trains en gare, de la mise en place de navettes, de l'acquisition de matériel et de l'embauche de onze salariés pour cette seule tâche. Pour le juge, l’entreprise n’a pas démontré en quoi le fait de décharger les trains en gare de Bollène et pas au terminus du raccordement ferré litigieux l'a obligée à acquérir du matériel supplémentaire. Ces surcoûts ont été jugés non établis dans leur réalité et dans leur montant.

L’entreprise a ainsi été privée de toute indemnisation alors même que la faute de la commune a été reconnue par le juge administratif. Cette affaire rappelle, côté entreprises, que les pièces produites à l’appui des demandes indemnitaires doivent faire l’objet d’une attention vigilante afin de ne pas diminuer ses chances d’être privée d’indemnisation.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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