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Droit de l'environnement :Seveso 3 : le nouveau guide technique de l’INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux

Le 25 juin 2014

Le ministère en charge de l’écologie et l’INERIS ont publié en juin 2014 un nouveau guide technique pour la classification dessubstances et mélanges dangereux dans les installations Seveso 3. Ce guide, qui n’a pas de valeur juridique, sera utilisable à compter du 1er juin 2015. Jusqu’au 1er juillet 2015, la version actuelle du guide reste applicable.

Pourquoi un nouveau guide technique de l’INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux?

Les installations qui présentent des dangers ou des inconvénients, notamment pour l’environnement et la santé publique, entrent dans le champ de la réglementation des installations classées pour l’environnement (ICPE). En fonction des substances et mélanges dangereux présents dans ces installations, certaines sont également soumises aux obligations de la réglementation des installations Seveso 3.

Pour connaître l’étendue de leurs obligations, les exploitants doivent donc déterminer si leur installation a le statut Seveso 3, et à l’intérieur de ce statut, si leur installation est « Seveso seuil haut » ou « Seveso seuil bas ».

Le nouveau guide technique de l’INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux a pour objectif de permettre aux exploitants, mais également aux bureaux d’étude et aux inspecteurs de l’environnement, de répondre à ces questionnements. Il propose un raisonnement en deux étapes.

1e étape proposée par le nouveau guide technique de l’INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux

Cette première étape consiste à établir l’inventaire des substances et mélanges dangereux susceptibles d’être présents et à déterminer les rubriques correspondantes dans la nomenclature des ICPE.

Pour effectuer cet inventaire à la fois qualitatif et quantitatif, le guide technique propose la réalisation d’un tableau comportant six colonnes (modèle figurant en annexe 3 du guide) : désignation et quantité du produit, désignation de la substance dans la nomenclature ICPE, mentions de danger, types de danger, règle de cumul applicable, rubrique correspondante de la nomenclature.

L’annexe 5 du guide comprend la liste des substances dangereuses nommément désignées dans la nomenclature des ICPE, ainsi que leurs propriétés.

2nde étape proposée par le nouveau guide technique de l’INERIS pour la classification des substances et mélanges dangereux

Cette seconde étape consiste à déterminer le statut Seveso. Le guide technique de l’INERIS recommande deux types de vérifications : le dépassement direct ou le non dépassement des seuils Seveso, et la règle de cumul. Le principe et les modalités de mise en œuvre de cette dernière sont rappelés.

Le guide technique présente également de nombreux exemples d’application.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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