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Droit de l'environnement :Sites Seveso : instruction du 30 juillet 2015 sur le renforcement de la sécurité

Le 02 septembre 2015

Solange Viger Avocat à la Cour Paris - L’attentat de juin 2015 contre un établissement Seveso et les deux explosions criminelles de juillet 2015 sur un site pétrochimique ont conduit les Gouvernement à réfléchir aux moyens de renforcer la sécurité des sites Seveso. Une table ronde a été organisée par le ministère en charge de l’écologie le 17 juillet 2015. A la suite de cette table ronde, l’instruction interministérielle du 30 juillet 2015 définit une liste d’opérations à mener pour renforcer la protection des installations Seveso contre les actes de malveillance. Elle s’adresse aux autorités préfectorales (préfets de zone, Préfet de police à Paris, préfets de département, préfets de région) et aux services de l’Etat (DREAL, directions départementales des territoires de l’Etat). Les « instructions » ainsi délivrées impactent les exploitants des sites Seveso.

Instruction du 30 juillet 2015 sur le renforcement de la sécurité : extension des sites Seveso classés PIV (Pont d’Importance Vitale)

Le dispositif de sécurité des activités d’importance vitale est prévu par le code de la défense, dans le but d’associer les acteurs concernés au système national de protection contre le terrorisme, le sabotage et les actes de malveillance. Une instruction ministérielle du 17 janvier 2014 indique la méthode pour déterminer quels sites les plus exposés peuvent être classés Point d’Importance Vitale PIV. Un site Seveso est désigné comme PIV si le dommage, l’indisponibilité ou la destruction par suite d’un acte de malveillance, de sabotage ou de terrorisme risque, directement ou indirectement, de mettre gravement en cause la santé ou la vie de la population.

L’instruction du 30 juillet 2015 prévoit l’extension de la réglementation relative aux PIV à de nouveaux sites Seveso. Pour y parvenir, tous les acteurs sont mobilisés. Le Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale (SGDSN) va étudier et proposer, au niveau national, le classement de nouveaux sites. Ce travail sera réalisé à partir des informations collectées au niveau régional par les DREAL et les préfets de zone, concernant notamment l’état d’avancement des plans particuliers d’intervention dans les établissements Seveso. Dans ce contexte, les exploitants qui tarderont à communiquer, ou refuseront de communiquer les informations demandées risquent la mise en œuvre des sanctions administratives prévues par la réglementation des installations classées pour l’environnement ICPE.

Instruction du 30 juillet 2015 sur le renforcement de la sécurité : inspection, audits et exercices de sûreté dans les sites Seveso avant fin 2015

Chaque site Seveso, qu’il soit seuil bas ou seuil haut, sera inspecté d’ici la fin de l’année 2015 ! Objectif : vérifier le respect des prescriptions ICPE, notamment en matière de plans particuliers d’intervention, et identifier les améliorations possibles en matière de sécurité. Un bilan des inspections réalisées sera effectué par chaque DREAL et communiqué aux préfets de zone et aux ministères (écologie, intérieur). Il est vraisemblable que ces bilans seront suivis de prescriptions techniques nouvelles destinées à renforcer la sécurité de sites Seveso.

Des audits interministériels approfondis en matière de sûreté seront également réalisés sur un panel d’établissements Seveso, parmi ceux qui ne sont pas concernés par la réglementation des Point d’Importance Vitale PIV. Les pouvoirs publics souhaitent identifier les bonnes pratiques et « nourrir le retour d’expérience » sur la possibilité de renforcer la sûreté des sites Seveso.

Enfin un exercice de sûreté sera organisé dans un site Seveso classé PIV, dans chaque zone de défense, avant la fin de l’année 2015. Il s’agit de vérifier l’efficacité des plans particuliers d’intervention.

Instruction du 30 juillet 2015 sur le renforcement de la sécurité : amélioration de l’information et de l’alerte sur les sites Seveso

La prévention passe inévitablement par les circuits d’information et d’alerte entre les exploitants et les pouvoirs publics. Or les évènements de juin et juillet 2015 ont montré des failles. L’instruction du 30 juillet 2015 demande donc aux services de l’Etat de s’assurer que les exploitants sont effectivement organisés pour être joignables à tout moment, et d’élaborer un répertoire des points de contacts permanents de chaque site Seveso.

L’instruction du 30 juillet 2015 encourage également la prise de contact de chaque site Seveso par les référents sûreté de a police et de la gendarmerie nationales. Les préfets de départements (le Préfet de Police à Paris) doivent réunir avant le 30 septembre 2015 les principaux exploitants de sites Seveso , les représentants des fédérations professionnelles, les DREAL, les services de police et de gendarmerie et les SDIS.

Solange Viger
Avocat à la Cour
Paris

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