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Droit de l'environnement :Sols pollués : le maire peut exiger du propriétaire d’un terrain comprenant un dépôt de déchets qu’il élimine ces déchets

Le 08 octobre 2013

Dans son arrêt du 25 septembre 2013 (n°358923, www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d’Etat a mis fin à un feuilleton à rebondissements dans une affaire de terrain pollué par des pneumatiques abandonnés. Il résulte de cette décision que le maire peut imposer, sur le fondement de la police des déchets, au propriétaire d’un terrain pollué par des déchets, qu’il procède à l’élimination de ces déchets.

Cette affaire a commencé lorsqu’après avoir elle-même exploité, sur un terrain lui appartenant, une usine de régénération de caoutchouc, la société X, propriétaire du terrain, a vendu son fonds de commerce et, notamment, son stock de marchandises et de matières premières, à la société Y, par un contrat conclu le 30 mars 1989. Mise en liquidation de biens en février 1991, cette dernière a cessé son activité et a laissé sur le terrain plusieurs milliers de tonnes de pneumatiques usagés, qui sont devenus des déchets à la suite de leur abandon. La société X restait seule pour faire face à la pollution de son terrain par des pneumatiques abandonnés.

Par un arrêté du 13 juin 2007, le maire de la commune l’a mise en demeure de prendre toutes mesures à l'effet d'éliminer les déchets se trouvant sur sa propriété, avant le 31 juillet 2007, faute de quoi il y serait procédé d'office à ses frais. Rappelons que l’article L541-2 du code de l’environnement prévoit que « toute personne qui produit ou détient des déchets dans des conditions de nature à produire des effets nocifs sur le sol, la flore et la faune, à dégrader les sites ou les paysages, à polluer l'air et les eaux, à engendrer des bruits et des odeurs et, d'une façon générale, à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, est tenue d'en assurer ou d'en faire assurer l'élimination conformément aux dispositions du présent chapitre ». L'article L541-3 du même code précise : « En cas de pollution des sols, de risque de pollution des sols, ou au cas où des déchets sont abandonnés (...), l'autorité titulaire du pouvoir de police peut, après mise en demeure, assurer d'office l'exécution des travaux nécessaires aux frais du responsable ». On sait que l’autorité administrative compétente au titre de ces dispositions est le maire (Conseil d’Etat, société générale des archives, 17 novembre 2004, n°252514 ; CE, 11 janvier 2007, société Barbazanges, n°287674 ; réponse ministérielle publiée au JOAN du 14 septembre 2010 à une question n°75717).

Par un jugement du 20 décembre 2007, le Tribunal administratif de Limoges a confirmé la légalité de cet arrêté municipal. Mais par un premier arrêt du 6 avril 2009, la Cour administrative d’appel de Bordeaux a annulé ce jugement et l’arrêté municipal querellé, au motif que les requérants ne pouvaient, en leur seule qualité de propriétaires du terrain, être regardés comme ayant la qualité de détenteurs des déchets litigieux responsables de leur élimination. Par un arrêt du 26 juillet 2011, le Conseil d’Etat a censuré la cour.

Saisie à nouveau de l’affaire, la CAA de Bordeaux s’est rangée derrière la position du Palais-Royal, par un arrêt du 1er mars2012. En cassation contre cet arrêt, le Conseil d’Etat a été amené à intervenir une nouvelle fois dans cette affaire.

Dans son arrêt du 25 septembre 2013 (n°358923, www.legifrance.gouv.fr), le Conseil d'Etat souligne les nombreuses négligences du propriétaire du terrain :  « les déchets litigieux résultaient pour l’essentiel de l’exploitation antérieure de l’activité de régénération de caoutchouc par la société X, (...) les requérants s’étaient abstenus de toute surveillance et de tout entretien du terrain en vue, notamment, de limiter les risques de pollution de la Vienne et les risques d’incendie, ni procédé à aucun aménagement de nature à faciliter l’accès au site des services de secours et de lutte contre l’incendie et qu’ils n’avaient pris aucune initiative pour assurer la sécurité du site ni pour faciliter l’organisation de l’élimination des déchets ; (...) M. G… avait chargé une entreprise de travaux publics, sans autorisation préalable, d’enfouir les déchets dans les dépressions naturelles du site pour les faire disparaître et avait d’ailleurs été condamné à raison de ces faits pour exploitation sans autorisation d’une installation classée pour la protection de l’environnement (...) ; elle avait refusé à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie l’autorisation de pénétrer sur le site pour en évacuer les produits toxiques et en renforcer la sécurité ».

Au vu de l’ensemble des négligences ainsi relevées, le Conseil d'Etat a considéré que la cour n’a pas commis d’erreur de droit en jugeant que le propriétaire devait être regardé comme détenteur des déchets abandonnés, et donc responsables de leur élimination.

Pour finir, il convient de rappeler que le pouvoir de police reconnu au maire en matière de déchets ne doit pas entrer en contradiction avec le pouvoir de police attribué à l’autorité préfectorale en matière d’ICPE. Le préfet reste en effet l’autorité administrative prioritairement compétente pour réglementer et contrôler le fonctionnement des ICPE Ce n’est donc qu’en cas de carence de celui-ci que le maire pourra légalement intervenir à l’encontre de l’exploitant d’une ICPE.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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