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Droit de l'environnement :Transposition en droit français de la directive « Seveso 3 »

Le 07 mars 2014

Deux décrets du 3 mars 2014, publiés au Journal officiel du 5 mars 2014, définissent de nouvelles obligations relatives aux installations Seveso (articles R515-85 à R515-100 du code de l’environnement). Leur entrée en vigueur est fixée au 1er juin 2015.

Ces décrets interviennent afin de transposer la directive européenne du 4 juillet 2012, dite « Seveso 3 ». Le premier volet de cette transposition est intervenu en juillet 2013 avec la loi n°2013-619 du 16 juillet 2013, dite « Ddadue 2 », qui a créé une nouvelle section dans la partie législative du code de l’environnement (articles L515-32 à L515-42 du code de l’environnement) (voir actualité du 22 juillet 2013 sur le présent site).

Des rubriques « Seveso 3 » dans la nomenclature des ICPE

A compter du 1er juin 2015, la nouvelle nomenclature des ICPE comprendra quatre parties : une partie 1 pour les substances (rubriques 1000), une partie 2 pour les activités (rubriques 2000), une partie 3 pour les substances dites IED (rubriques 3000) et une partie 4 pour les substances Seveso (rubriques 4000).

Cette partie 4 regroupera les substances les plus dangereuses pour lesquelles des dispositions spécifiques sont prévues dans le cadre de la réglementation Seveso. L’identification entre établissements « seuil bas » et les établissements « seuil haut » apparaîtra désormais dans chaque rubrique 4000.

Cette modification de la nomenclature entrainera notamment les changements suivants : suppression des lettres AS pour désigner les installations Seveso, suppression de plusieurs rubriques 1000.

Obligation de recensement des substances Seveso au sein d’une ICPE

L'exploitant devra procéder au recensement régulier des substances, préparations ou mélanges dangereux susceptibles d'être présents dans ses installations et le tenir à jour. Il informera le préfet du résultat de ce recensement.

Pour les installations existantes, le premier recensement devra être effectué au plus tard le 31 décembre 2015, puis tous les quatre ans, au 31 décembre de chaque année. Pour les installations nouvelles, il sera réalisé avant la mise en service. Il s’imposera également avant chaque changement notable dans l’installation ou dans le délai d'un an à compter du moment où l'installation entrera dans le champ d'application de la réglementation sur les installations Seveso.

Les catégories d'informations et modalités de transmission de ces informations au préfet seront définies par un arrêté du ministre chargé des installations classées.

Obligation de définir une politique de prévention des accidents majeurs

L'exploitant devra élaborer un document écrit définissant sa politique de prévention des accidents majeurs. L’objectif est d’assurer un niveau élevé de protection de la santé publique et de l'environnement, de manière proportionnée aux risques d'accidents majeurs. Cette politique de prévention inclura les objectifs globaux et les principes d'action de l'exploitant, le rôle et l'organisation des responsables au sein de la direction, ainsi que l'engagement d'améliorer en permanence la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs. Elle sera réexaminée au moins tous les cinq ans et mise à jour si nécessaire.

Cette obligation devra être mise en oeuvre dans le délai d'un an à compter du jour où l'installation entrera dans le champ d'application de la réglementation Seveso 3, avant la mise en service, avant chaque changement notable dans l’installation et à la suite d'un accident majeur.

Obligation d’information du public

L’information du public sur les risques liés aux installations Seveso est renforcée. Le principe est que l'autorité préfectorale met à la disposition du public, par voie électronique, les informations relatives aux accidents majeurs susceptibles de se produire et aux moyens mis en œuvre pour en assurer la prévention et la réduction des conséquences.

Ces informations doivent également être en permanence mises à la disposition du public, par voie électronique, avant notamment la mise en service d'une installation, et avant la mise en œuvre de tout changement notable.

Solange Viger
Avocat à la Cour

 

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