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Droit de l'urbanisme :Urbanisme : de nouvelles règles pour le contentieux de l'urbanisme

Le 22 juillet 2013

L'ordonnance n°2013-638 du 18 juillet 2013 (JO du 19 juillet 2013), relative au contentieux de l'urbanisme, fixe de nouvelles règles destinées à accélérer le règlement des litiges et à lutter contre les recours dilatoires ou abusifs. Cette ordonnance intervient en application de la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction. Elle est la première d’une série de huit ordonnances. Elle entrera en vigueur le 20 août 2013, et sera complétée par des dispositions réglementaires.

Intérêt à agir des requérants dans le domaine de l’urbanisme

L’intérêt à agir des personnes physiques (un particulier) et des personnes morales (par exemple, une société civile immobilière), à l’exception des associations, est défini de manière restrictive. L’aménagement ou les travaux doivent être « de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance » du bien détenu ou occupé (article L600-1-2 du code de l’urbanisme). La jurisprudence viendra interpréter cette notion de lien direct, mais on peut raisonnablement considérer qu’il est désormais impossible d’envisager un recours lorsque l’on n’est pas un riverain immédiat du projet querellé, qui occupe effectivement le bien concerné. Il faut ensuite justifier de l’impact réel sur les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance de son bien.

De plus, cet intérêt à agir s’apprécie « à la date d’affichage en mairie de la demande du pétitionnaire » (article L.600-1-3 du code de l’urbanisme). Plus question donc d’expliquer au Juge que l’on a l’intention de venir s’installer à proximité du projet pour justifier de son intérêt à agir.

Prise en compte des possibilités de régularisation d’un permis

Dans le cas d’un recours contre un permis de construire, d’aménagement ou de démolir, lorsque le Juge administratif constate qu’un vice peut être régularisé par le dépôt d’un permis modificatif, et qu’aucun autre moyen n’est fondé, il peut fixer un délai dans lequel le titulaire du permis pourra demander la régularisation nécessaire au moyen d’un permis modificatif (article L600-5 du code de l’urbanisme). Le Juge peut surseoir à statuer jusqu’à l’expiration du délai qu’il fixe pour cette régularisation (article L600-5-1 du code de l’urbanisme).

Indemnisation des recours dilatoires ou abusifs

En présence d’un recours qui ne serait pas justifié par « la défense des intérêts légitimes du requérant » et qui causerait « un préjudice excessif » au bénéficiaire du permis, celui-ci peut demander au Juge la condamnation du requérant à lui verser des dommages et intérêts (article L600-7 du code de l’urbanisme). Ce dispositif ne concerne pas les associations agréées pour la protection de l’environnement, qui sont présumées agir dans les limites de la défense de leurs intérêts légitimes.

Enregistrement des transactions

Une transaction entre le titulaire du permis querellé et un requérant, par laquelle ce dernier s’engage à se désister de son recours en contrepartie d’une somme d’argent, doit désormais être enregistrée conformément à l’article 635 du code général des impôts (article L600-8 du code de l’urbanisme).

Solange VIGER

Avocat à la Cour

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