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Droit de l'urbanisme :Urbanisme : faciliter la capacité de garantie des collectivités territoriales aux emprunts souscrits par les concessionnaires d’aménagement pour la réalisation de certaines opérations d’aménagement

Le 02 janvier 2014

Urbanisme : faciliter la capacité de garantie des collectivités territoriales aux emprunts souscrits par les concessionnaires d’aménagement pour la réalisation de certaines opérations d’aménagement

L’ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 (JO du 20 décembre 2013) facilite le taux de garantie que les collectivités territoriales (communes, départements, régions) et leurs groupements peuvent apporter à des emprunts souscrits par les concessionnaires d'aménagement pour la réalisation d’opérations d’aménagement.

Un double impératif : accélérer les projets de construction et faciliter la participation des collectivités territoriales aux opérations d’aménagement

Le Gouvernement affiche un objectif ambitieux de construction de 500 000 logements par an. La loi n°2013-569 du 1er juillet 2013 a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, toute mesure de nature législative propre à simplifier le droit de l’urbanisme et à favoriser la construction de logements.

La crise financière a cependant conduit les institutions financières internationales à renforcer la législation bancaire et à durcir les conditions d’accès au crédit. Les conditions d’octroi par les collectivités territoriales et leurs groupements de garanties d’emprunt sont strictement encadrées par le code général des collectivités territoriales. La règle du partage du risque interdit à ces dernières de garantir un emprunt au-delà de 50%. Des exceptions existent, mais elles sont limitées. Dans ce contexte, les aménageurs peinent à trouver le financement d’opérations d’aménagement importantes, qui incluent la construction de logements, dont des logements sociaux utiles à la collectivité.

Faciliter le taux de garantie des emprunts souscrits par les concessionnaires d’aménagement

L’ordonnance n°2013-1185 du 19 décembre 2013 étend l'exception de plafonnement de la garantie apportée par les collectivités territoriales et leurs groupements. Pour cela, elle modifie les articles L2252-2 (pour les communes), L3231-4-1 (pour les départements) et L4253-2 (pour les régions) du code général des collectivités territoriales.

Le principe est que le taux de garantie peut atteindre 100% pour les emprunts souscrits dans le cadre des concessions d’aménagement prévues par les articles L300-2 à L300-4 du code de l’urbanisme.

Promouvoir les opérations d’aménagement incluant la construction de logements

Les opérations d’aménagement concernées doivent concerner « principalement la construction de logements » et être situées dans « des communes appartenant à une zone d’urbanisation continue de plus de 50 000 habitants telle que définie à l’article 232 du code général des impôts » (communes connaissant un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements) ou dans des « communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique identifiées en application des dispositions du septième alinéa de l’article L302-5 du code de la construction et de l’habitation » (communes connaissant un déficit de logements sociaux).


Solange Viger
Avocat à la Cour

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