Menu
06 37 43 72 11

Nous contacter

Lundi au vendredi
09h - 12h / 13h - 18h

Vous êtes ici : Accueil > Actualités > Droit de l'urbanisme > Urbanisme : il est possible de déroger aux règles d’urbanisme et de construction

Droit de l'urbanisme :Urbanisme : il est possible de déroger aux règles d’urbanisme et de construction

Le 24 octobre 2013

L’ordonnance n°2013-889 du 3 octobre 2013 prévoit des dérogations aux règles d’urbanisme et de construction, pour favoriser la construction de logements. Un décret d’application n°2013-891 du même jour fixe les modalités de mise en œuvre de présentation et d’instruction de ces demandes de dérogations.

Les dérogations aux règles d’urbanisme

Le 1er type de dérogations concerne les règles d’urbanisme relatives à la densité, au gabarit et à la création d’aires de stationnement, fixées par le plan local d’urbanisme, ou tout document en tenant lieu (article L123-5-1 du code de l’urbanisme). Il s’agit de favoriser les constructions à usage d’habitation, notamment celles qui sont situées à moins de 500 mètres d’une gare ou d’une station de transport collectif, les surélévations destinées à la création de logements, les transformations à usage d’habitation.

Sont concernées 1°) les communes appartenant à une zone d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants, figurant sur la liste prévue à l'article 232 du code général des impôts (cf. les communes où existe « un déséquilibre marqué entre l'offre et la demande de logements, entraînant des difficultés sérieuses d'accès au logement sur l'ensemble du parc résidentiel existant, qui se caractérisent notamment par le niveau élevé des loyers, le niveau élevé des prix d'acquisition des logements anciens ou le nombre élevé de demandes de logement par rapport au nombre d'emménagements annuels dans le parc locatif social ») 2°) les communes de plus de 15 000 habitants en forte croissance démographique figurant sur la liste prévue au septième alinéa de l'article L302-5 du code de la construction et de l'habitation (cf. les communes « dans lesquelles le nombre total de logements locatifs sociaux représente, au 1er janvier de l'année précédente, moins de 25 % des résidences principales »).

La demande de dérogation doit être présentée en même temps que la demande de permis de construire (article L425-13 du code de l’urbanisme). Elle est instruite par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire.

Les dérogations aux règles de construction

Le second type de dérogations concerne les règles de construction relatives à l'isolation acoustique, aux brancards, aux ascenseurs, à l'aération, à la protection des personnes contre l'incendie et aux lignes de communications électroniques à très haut débit en fibre optique, fixées par le code de la construction et de l’habitation (article L111-14-1 du code de la construction et de l’habitation). L’objectif est de favoriser les surélévations destinées à la création de logements.

Sont concernés les cas de figure suivants : 1°) eu égard à la structure et la configuration de la partie existante, la mise en œuvre des règles définies aux articles susmentionnés ne permet pas de satisfaire les objectifs poursuivis 2°) les caractéristiques, notamment structurelles ou liées aux matériaux en place, du bâtiment à surélever ne permettent pas d'atteindre les objectifs définis à ces mêmes articles 3°) le projet de surélévation ne dégrade pas les caractéristiques, notamment en matière de sécurité et d'aération, des logements de la partie existante du bâtiment.

La demande de dérogation doit être présentée en même temps que la demande de permis de construire (articles R432-2 du code de l’urbanisme et R111-1-2 du code de la construction et de l’habitation). Elle est présentée au préfet par l’autorité compétente pour délivrer le permis de construire, dans la semaine qui suit le dépôt (article R432-13-1 du code de l’urbanisme). L’absence de réponse du préfet dans un délai de trois mois vaut acceptation de la demande de dérogation (articles L111-4-1 du code de la construction et de l’habitation et R432-69-2 du code de l'urbanisme). De plus, à l'issue du délai d'instruction de la demande de permis construire, le silence du maire vaut rejet de la demande si cette dérogation a été refusée par le préfet (article R424-2 du code de l'urbanisme).

 Solange Viger

Avocat à la Cour

Cette actualité est associée aux catégories suivantes : Droit de l'urbanisme

Besoin d’informations ? Contactez-moi

Mes actusDécouvrez mes dernières actualités

Voir toutes les actualités