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Droit de l'urbanisme :Urbanisme : le nouveau portail national de l’urbanisme

Le 31 décembre 2013

L’ordonnance n°2013-1184 du 19 décembre 2013 (JO du 20 décembre 2013) a pour objet l'amélioration des conditions d'accès aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique. Ces nouvelles dispositions sont codifiées au chapitre IX de la partie législative du code de l’urbanisme, intitulé : « Dispositions favorisant la transmission et l'accès à l'information en matière d'urbanisme » (articles L129-1, L129-2 et L129-3 du code de l’urbanisme). La principale mesure est la création du portail national de l’urbanisme.

Objectifs du portail national de l’urbanisme

La création du portail national de l’urbanisme intervient dans le cadre juridique fixé par la loi n°2013-569 du 1er juillet 2013, qui a autorisé le Gouvernement à prendre, par voie d'ordonnances, toute mesure de nature législative propre à simplifier le droit de l’urbanisme et à favoriser la construction de logements.

Le portail national de l'urbanisme est, pour l'ensemble du territoire, le site national pour l'accès dématérialisé, à partir d'un point d'entrée unique, aux documents d'urbanisme et aux servitudes d'utilité publique, transmis à l'Etat par les autorités administratives en charge de l’urbanisme (article L129-1 du code de l’urbanisme).

Mise en œuvre du portail national de l’urbanisme

Le législateur a fixé trois échéances.

Les premiers obligés seront les gestionnaires de servitudes d’utilité publique. A compter du 1er juillet 2015, ils devront transmettre à l'État la servitude dont ils assurent la gestion, en vue de son insertion dans le portail national de l'urbanisme (article L129-2 II du code de l’urbanisme). Cette transmission s’effectuera sous format électronique. La liste des servitudes concernées figure à l’article R126-1 du code de l’urbanisme (par exemple : les servitudes attachées à la protection des eaux potables ou encore les Zones de protection du patrimoine architectural et urbain ZPPAUP).

A compter du 1er janvier 2016, les communes ou leurs groupements compétents devront transmettre à l'État sous format électronique, au fur et à mesure des modifications de leurs dispositions, la version en vigueur des schémas de cohérence territoriale, des plans locaux d'urbanisme, des documents en tenant lieu et des cartes communales applicables sur leur territoire incluant les délibérations les ayant approuvés (article L129-2 I du code de l’urbanisme).

A compter du 1er janvier 2020, la publication du schéma de cohérence territoriale (SCOT) s'effectuera sur le portail national de l'urbanisme (article L122-11-1 modifié du code de l’urbanisme).

Des arrêtés du ministre chargé de l'urbanisme préciseront les modalités des mesures précitées.

Gestion du portail national de l’urbanisme

Le portail national de l’urbanisme sera géré par l’Institut national de l’Information Géographique (IGN), qui a signé une convention avec le Ministère de l’Egalité des territoires et du Logement pour une mission de « coproduction et d’exploitation du géoportail de l’urbanisme ».

Solange Viger
Avocat à la Cour

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