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Droit de l'urbanisme :Urbanisme : légalité de la révision d’un plan local d’urbanisme PLU et vice de procédure

Le 03 septembre 2013

L’insuffisance de la note explicative de synthèse, présentée aux conseillers municipaux sur la révision d’un plan local d’urbanisme (PLU), en application de l’article L.2121-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), doit avoir exercé une influence sur le sens de la délibération pour constituer une illégalité.

Dans l’espèce soumise à la Haute Assemblée, la Cour administrative d’appel de Bordeaux avait annulé la délibération approuvant la révision d’un plan local d'urbanisme (PLU), au motif notamment de l'absence d'envoi aux conseillers municipaux, avant la séance du conseil municipal, d'une note de synthèse répondant aux exigences de l'article L.2121-12 du CGCT.

Dans son arrêt du 17 juillet 2013 (n°350380), le Conseil d’Etat a rappelé le principe selon lequel « si les actes administratifs doivent être pris selon les formes et conformément aux procédures prévues par les lois et règlements, un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable, suivie à titre obligatoire ou facultatif, n'est de nature à entacher d'illégalité la décision prise que s'il ressort des pièces du dossier qu'il a été susceptible d'exercer, en l'espèce, une influence sur le sens de la décision prise ou qu'il a privé les intéressés d'une garantie ».

Ce principe de portée générale a été énoncé dans un arrêt d’Assemblée du 23 décembre 2011 (n°335033), connue sous le nom de « jurisprudence Dantony » (AJDA 2012 page 195 : « Le vice, mode d’emploi », Xavier Domino et Aurélie Bretonneau).

Au cas d’espèce, il est appliqué pour la première fois à la procédure de révision d’un PLU.

La Haute Assemblée constate que la note explicative de synthèse présentait, « en des termes généraux », les objectifs poursuivis, les étapes de la procédure ainsi que les recommandations du commissaire-enquêteur, mais ne comportait aucune explication relative aux choix ayant présidé à la révision du plan local d'urbanisme (PLU). Dans ces conditions, cette note a été considérée comme n’ayant pas permis d'éclairer le sens et la portée des dispositions du plan soumises à l'approbation des conseillers municipaux.

Le Conseil d’État a cependant rejeté le recours en précisant que la note « faisait état des avis des personnes publiques consultées et des suites qui leur ont été réservées, en explicitant la modification apportée au plan soumis à approbation par rapport au projet de révision ». Ainsi, « l’insuffisance de la note de synthèse n’a pas, dans les circonstances particulières de l’espèce, exercé d’influence sur le sens de la délibération et n’a pas, par elle-même, privé les membres du conseil municipal d’une garantie ».

Pour tirer les conséquences d’un vice de procédure, le Juge doit ainsi vérifier deux hypothèses : l’influence de l’irrégularité, ou la privation d’une garantie.

Dans le premier cas, il recherche concrètement, dans les pièces du dossier, les circonstances dans lesquelles est intervenue l’irrégularité, et détermine l’influence qu’a eu cette irrégularité (cas où il n’annule pas), ou qu’elle est susceptible d’avoir eu (cas où il annule).

Dans le second cas, il doit identifier un vice d’une certaine gravité.

Solange Viger
Avocat à la Cour


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