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Droit de l'urbanisme :Urbanisme : permis de construire et atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants (article R 111-21 du code de l’urbanisme)

Le 05 décembre 2013

L’article R 111-21 du code de l’urbanisme prévoit qu’un projet de construction « peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales ». Cette disposition peut être invoquée par l’autorité administrative pour refuser un permis de construire, mais également par les requérants qui contestent la délivrance d’un permis de construire.

Le contrôle par le juge de l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants (article R 111-21 du code de l’urbanisme)

Pour apprécier si le permis de construire a été refusé ou accordé en contradiction avec les dispositions de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme, le juge vérifie d’une part, le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, d’autre part, l’atteinte effective à ce caractère ou à cet intérêt. Il exerce par ailleurs un contrôle normal (CE, 21 mars 2008, Momon, n°289444), ce qui signifie qu’il vérifie précisément les circonstances de fait, les caractéristiques du paysage environnant et la compatibilité du projet avec l’aspect du projet de construire et le site.

Les lieux présentant un caractère ou un intérêt (article R 111-21 du code de l’urbanisme)

L’article R111-21 du code de l’urbanisme n’utilise pas les termes « particulier », « certain », « spécifique » ou « remarquable » pour qualifier les lieux méritant une protection. Peuvent ainsi être protégés des sites qui ne font pas l’objet d’une protection particulière telle que, par exemple, les sites naturels ou les monuments historiques. Certaines décisions de jurisprudence font néanmoins référence à l’intérêt « particulier » ou « exceptionnel » du site, ou encore à ses caractéristiques présentant un « intérêt certain ». Lorsque le site est bâti, le juge se montre sensible à l’unité architecturale. Des constructions jugées disparates et sans intérêt architectural peuvent le conduire à écarter l’article R 111-21 du code de l’urbanisme (CAA Lyon, 15 février 2005, n°00LY00781 ; TA limoges, 30 octobre 2008, n°0701334).

Les atteintes au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants (article R 111-21 du code de l’urbanisme)

Une fois démontré que le site d’implantation de la construction présente un caractère ou un intérêt, le juge contrôle l’effectivité de l’atteinte. Le juge administratif a rappelé récemment que le maire qui refuse un permis de construire sur le fondement de l’article R 111-21 du code de l’urbanisme doit indiquer en quoi les caractéristiques du projet sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux (CAA Nancy, 10 octobre 2013, n°13NC00030).

Plusieurs indices semblent guider le juge lorsqu’il contrôle l’atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants. L’importance du projet de construction (nombre de logements, surface, dimensions…) peut le conduire à retenir plus facilement l’existence d’une atteinte. A l’inverse, le fait que l’architecture du projet ressemble à celle du bâti existant lui fait souvent conclure à l’absence d’atteinte.

Dans ces conditions, invoquer l’article R 111-21 implique de se fonder sur un argumentaire technique sérieux, étayé par des pièces convaincantes (plan de situation, photographies des lieux, descriptif architectural, extrait de la base Mérimée sur le patrimoine architectural français, etc).

Solange Viger
Avocat à la Cour

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