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Marchés publics :Un mandat de vente conclu entre une commune et une agence immobilière est un marché public

Le 25 septembre 2013

Un député a interrogé le ministre sur le cas d’une commune souhaitant céder des terrains de gré à gré, et mandatant à cet effet une agence immobilière : ce mandat relève-t-il du code des marchés publics ? (question écrite n°35337, http://questions.assemblee-nationale.fr).

Dans une réponse ministérielle publiée le 17 septembre 2013, le ministre rappelle que le Tribunal des conflits a déjà eu l’occasion de répondre à cette interrogation (Tribunal des confllits, 14 mai 2012, « commune d’Egry », n°C3860, www.legifrance.gouv.fr). Dans cette affaire, le conseil municipal avait confié à une agence un mandat exclusif de vente d'un bien immobilier appartenant au domaine privé de la commune. Le Tribunal des conflits a considéré que ce contrat avait été conclu en vue de la fourniture à la commune d'une prestation de service à titre onéreux, et qu’il devait donc être considéré comme un marché public.

Si l’article 3 du code des marchés publics exclut du champ des marchés publics les contrats conclus pour l’acquisition ou la location de biens immobiliers, cette dérogation doit être interprétée strictement.

Or le mandat donné à un agent immobilier, pour qu’il vendre des biens du domaine privé, répond à un besoin de la commune. Il est au demeurant consenti avec une contrepartie à titre onéreux, laquelle n’est pas nécessairement constituée par le versement d’une somme d’argent : il a été jugé, par exemple, que l’abandon de recettes par la personne publique au profit de son cocontractant constitue une contrepartie à titre onéreux (CE, arrêt d’Assemblée, 4 novembre 2005, société Jean-Claude Decaux, n°247298, www.legifrance.gouv.fr). Dans le cadre d’un mandat de vente, la contrepartie à titre onéreux réside dans le fait que l’agent immobilier se rémunère sur le prix d’acquisition versé par les acheteurs.

Les contrats conclus pour des services d’agence immobilière sont d’ailleurs visés explicitement par la nomenclature européenne CPV des marchés publics sous le n°7030000-4. Dans ces conditions, leur conclusion doit être précédée des règles de publicité et de mise en concurrence prévues par le code des marchés publics.

Solange Viger
Avocat à la Cour

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