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Vie du cabinet :Validation juridique du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés

Le 26 août 2015

Solange Viger Avocat à la Cour, Paris - Le Cabinet a assisté un syndicat mixte de collecte des déchets ménagers et assimilés dans la validation juridique du règlement de collecte. L’objectif était de sécuriser les dispositions de ce règlement, afin d’en faciliter la mise en œuvre et réduire les risques contentieux avec les usagers du service.

Validation juridique du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés : pourquoi un règlement ?

L’élimination des déchets ménagers relève de la compétence des communes en application de la loi (article L2224-13 du code général des collectivités territoriales). A ce titre, les maires exercent un pouvoir de police spécifique, qui leur permet de réglementer le fonctionnement du service, et en particulier les conditions de prise en charge des déchets (article L2224-16 du code général des collectivités territoriales). Lorsqu’une structure intercommunale exerce cette compétence en lieu et place des communes, le président de la structure se voit transférer le pouvoir de police des déchets, sauf opposition expresse des maires (article L5211-9-2 du code général des collectivités territoriales).

Dans ce contexte juridique, l’autorité administrative en charge de la collecte des déchets ménagers et assimilés peut définir les conditions d’application du service public dans un document opposable aux usagers : le règlement de collecte. Il s’agit principalement de définir les déchets acceptés et les déchets refusés, les modalités de présentation des déchets (lieux, horaires, contenants, etc), les obligations de collecte sélective, les sanctions en cas de non-respect des règles ainsi fixées.

Validation juridique du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés : quelle est la valeur juridique de ce document ?

Le règlement de collecte est adopté sous la forme d’un arrêté de police du maire ou du président de la structure intercommunale en charge de la collecte des déchets ménagers. Il a donc une valeur juridique. Il devient opposable aux usagers du service après l’accomplissement de différentes formalités : contrôle de légalité et affichage ou publication, selon le cas.

Le règlement de collecte s’insère par ailleurs dans une hiérarchie des normes françaises. Son contenu doit respecter d’autres documents qui ont une force juridique supérieure, et notamment : règlement sanitaire départemental, plan de prévention et de gestion des déchets (destiné à remplacer les actuels plans départementaux d’élimination des déchets), plans locaux d’urbanisme.

Validation juridique du règlement de collecte des déchets ménagers et assimilés : quel contenu ?

La diversité des situations sur les territoires collectés implique un travail d’analyse et de rédaction propre à chaque territoire. Il n’existe pas de règlement de collecte type. Il est possible cependant de lister les thématiques essentielles qui doivent être détaillées dans le règlement de collecte : définitions des catégories de déchets, périmètre du service, organisation de la collecte, règles d’attribution et d’utilisation des contenants, règles d’accès aux déchetteries, règles pour les déchets non pris en charge, dispositions financières, responsabilités et sanctions, conditions de mise en œuvre du règlement, liste des annexes techniques (par exemple : carte et zonage du territoire, calendrier de collecte, consignes de tri détaillées, coordonnées des représentants du service).

La question de l’accès des professionnels au service de collecte des déchets ménagers et assimilés doit faire l’objet d’une attention particulière : définition des déchets assimilés aux déchets ménagers, conditions techniques et financières d’accès au service. Ces dispositions peuvent faire l’objet d’un chapitre spécial du règlement de collecte ou d’une convention annexée au règlement.

Il est conseillé d’élaborer le règlement de collecte en concertation avec les tous les acteurs concernés, sous la forme d’un comité de pilotage, par exemple, qui réunit les maires de la structure intercommunale, les usagers du service (en invitant par exemple les associations présentes sur le territoire), le cas échéant le prestataire qui réalise la collecte des déchets ménagers pour le compte de l’autorité administrative.

 

Solange Viger

Avocat à la Cour
Paris

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